Conditions générales de vente SAS WATT & HOME

Les présentes conditions ne s’appliquent qu’aux distributeurs et revendeurs des produits Watt & Home à l’exclusion de toute autre catégorie de clients

1.      Acceptation du contrat

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à toute vente conclue par la SAS WATT & HOME. Ces conditions prévalent sur les conditions générales d’achat de l’acquéreur. Le fait de passer commande implique l’adhésion entière et sans réserve de l’acquéreur à ces conditions générales de vente et aucune condition particulière ne peut, sauf acceptation formelle et écrite de WATT & HOME, prévaloir sur les conditions générales de vente.

2.       Offre

L’offre est valable dans la limite du délai d’option qui, sauf stipulation contraire, est d’un mois à dater de la remise de l’offre.

Les produits figurant dans les documents de présentation/publicitaire de WATT & HOME y sont présentés à titre informatif et n’implique aucune contrainte dans la mesure où WATT & HOME se réserve la faculté d’appliquer à tout moment et sans aucun préavis toutes modifications qui, à son jugement sans appel, seront jugés utiles à l’amélioration du caractère fonctionnel et des performances des produits. 

3.      Commande

Les commandes peuvent être envoyées par courrier, e-mail, télécopie. Toute modification ou résolution de commande demandée par l’acquéreur ne peut être prise en considération que si elle est parvenue par écrit avant l’expédition des produits.

4.      Tarifs

Les prix s’entendent HT, TVA et frais forfaitaires d’expédition en sus. Une fois le délai de l’offre échu, les prix n’engagent aucunement WATT & HOME qui se réserve le droit de leur apporter des modifications pour les augmentations relatives à la main d’œuvre, à la matière première et aux autres éléments de coût qui entreraient en vigueur.  

Livraison

La livraison est effectuée soit par la remise directe du produit à l’acquéreur, soit par la délivrance à un expéditeur ou à un transporteur dans les locaux de WATT & HOME. Les dépassements de délais de livraison ne peuvent donner lieu à dommage-intérêts ou à retenue. En cas de retard supérieur à 45 jours, l’acquéreur pourra demander la résolution de la vente. Les acomptes déjà versés lui seront alors restitués par WATT & HOME.

En tout hypothèse, la livraison dans les délais ne peut intervenir qui si l’acquéreur est à jour de ses obligations envers WATT & HOME.

Toute demande pour un type d’emballage autre que celui habituellement utilisé par WATT & HOME fera l’objet d’un complément de prix. Les emballages ne seront en aucun cas repris par WATT & HOME.

Les produits voyagent aux risques et périls du destinataire auquel il appartient en cas d’avarie ou de manquant de faire toutes les constatations nécessaires et de confirmer ses réserves par lettre recommandée avec avis de réception dans les 3 jours qui suivent la réception des marchandises.

5.      Réception

Les réclamations sur les vices apparents ou sur la non-conformité du produit livré au produit commandé ou au bordereau d’expédition doivent être formulées par écrit dans les 8 jours suivants la livraison des produits. Il appartiendra à l’acquéreur de fournir toute justification quand à la réalité des vices ou anomalies constatés.   

6.      Transfert de propriété

La société WATT & HOME reste propriétaire de la marchandise livrée, à compter du jour de la livraison jusqu’au paiement intégral du prix en principal et accessoires, nonobstant l’acceptation de tout effet de commerce. Ne constituent pas des paiements, la remise de traites ou de titres créant une obligation de payer. En cas de saisie-arrêt ou toute intervention d’un tiers sur les produits, l’acquéreur devra immédiatement informer WATT & HOME et préserver ses droits sur les produits.

En revanche, le transfert des risques de perte et de détérioration des produits sera réalisé dès livraison des produits à l’acquéreur.

7.      Retour – modalité et conséquence

La restitution de la marchandise ne sera acceptée sans l’autorisation de WATT & HOME. Les frais et risques du retour sont toujours à la charge de l’acquéreur. Le matériel doit être retourné dans son emballage d’origine et ne doit pas subir de modification.

8.      Garantie et responsabilité

Tous les produits WATT & HOME sont couverts d’une garantie de 1 an à compter de la date de livraison. Les défauts et détériorations provoqués par l’usure naturelle, par un accident extérieur (montage erroné, entretien défectueux, utilisation anormale) ou par la modification du produit non prévue ou spécifiée par WATT & HOME sont exclus de la garantie. De même, les piles, batteries, accumulateurs ne sont pas couverts par la garantie. Toutes les réclamations pour défaut de fabrication et/ou de la qualité de la marchandise devront être présentées par écrit à la société dans un délai de 10 jours à réception de la marchandise pour défauts apparents et dans les 10 jours pour les défauts non apparents, dès la découverte.

La responsabilité de WATT & HOME pour quelque cause que ce soit, ne pourra excéder le double des paiements reçus au titre de la commande, dans la limite de 20000€. En aucun cas, WATT & HOME ne sera responsable de pertes de dommages indirects ou immatériels, tels que notamment manque à gagner, perte d’utilisation ou de revenu, réclamation de tiers etc.

9.      Facturation et conditions de paiement

Les factures comportent la TVA afférente au taux fixé par les règlements fiscaux en vigueur au moment de la facturation. Les factures pour l’exportation sont établies hors taxes. Les produits destinés à l’exportation et livrés en France, ne seront facturés en suspension de TVA qu’après réception par le vendeur des attestations nécessaires délivrées par les services fiscaux et fournies par l’acheteur.

Les paiements devront être effectués au domicile de WATT & HOME, aux échéances établies et pour le montant convenu. Si, à l’une de ces échéances, le client n’a pas effectué le paiement requis, la totalité du solde du prix devient immédiatement exigible.  De plus, WATT & HOME pourra suspendre toutes les commandes en cours sans préjudice de toute autre voie d’action. Toute somme non payée donnera lieu de plein droit et sans mise en demeure préalable, au paiement d’intérêt de retard au taux d’intérêt légal en vigueur à date d’échéance.

10.    Litiges et juridiction compétente

En cas de contestation, la loi française est seule applicable et seront seuls compétents en cas de litige de toute nature ou de contestation relative à la formation ou à l’exécution de la présente commande les tribunaux de Grenoble.